Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tcom 8302 n° 2025005545
T. com. 8302, 14 avr. 2026, n° 2025005545
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : Mme [C] [Q] épouse [F] « [Adresse 1] » [Adresse 2] Représentée par Maître Bernard BAYEL-BESSON, Avocat au Barreau de Marseille, avocat plaidant et par Maître Patricia CHEVAL,
-
tcom 4502 n° 2025005545
T. com. 4502, 18 nov. 2025, n° 2025005545
P.C. : 2025/530 N° : 1688 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 18 novembre 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame Dominique ELYSEYAN, suivant pouvoir du mardi 18 novembre 2025, DÉFENDEUR : Monsieur [D] [X] CCAS
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles