Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025005685 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8501 n° 2025005685

    T. com. 8501, 4 juin 2025, n° 2025005685

    ARRET DE PLAN DE SAUVEGARDE Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 05 juin 2024, a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de : SARL FG HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] Activité: Vente d'ouvertures et de fermetures (fenêtres, baies vitrées, portes, volets) p

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5c37fcdc6046d47ddf69f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1