Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 8501 n° 2025005685
T. com. 8501, 4 juin 2025, n° 2025005685
ARRET DE PLAN DE SAUVEGARDE Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 05 juin 2024, a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de : SARL FG HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] Activité: Vente d'ouvertures et de fermetures (fenêtres, baies vitrées, portes, volets) p
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles