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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1402 n° 2025005724

    T. com. 1402, 23 juill. 2025, n° 2025005724

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005724 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience publique du 23/07/2025 Représentant(s) : Maître Anne-Laure BOILEAU, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : SARL FIDES, prise en la personne de Maître [Y] [Z], en sa qualité de liquidateur de la socié

    Lire la décision → Vérifier la source 69bfc1e3cdc6046d478802b8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1