Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 2104 n° 2025005740
T. com. 2104, 15 juill. 2025, n° 2025005740
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005740 Numéro PC : 4163368 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025 A l'égard de : Monsieur [X] [Y] (EI) [Adresse 1] Numéro SIREN : 404 574 303 Présent lors de l'au
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tcom 7701 n° 2025005740
T. com. 7701, 24 juin 2025, n° 2025005740
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 24 JUIN 2025 Dr: 2025005740 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs BARRE et FAYAT, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé. DEBATS : A l'audi
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