Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 6202 n° 2025005886
T. com. 6202, 16 avr. 2026, n° 2025005886
N°PC : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 16/04/2026 41025111 RG : 2025 005886 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[A] [B] (SARL) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Daniel PARENTY e
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tcom 4502 n° 2025005886
T. com. 4502, 8 avr. 2026, n° 2025005886
JUGEMENT du mercredi 08 avril 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL HOLDING DONA 56-58 rue Ste Catherine 45000 Orleans Activité : La prise de participation dans toutes s
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tcom 4502 n° 2025005886
T. com. 4502, 14 janv. 2026, n° 2025005886
JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SARL HOLDING DONA [Adresse 1] Activité : La prise de participation dans toutes sociétés par tous moyens jurid
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tcom 7501 n° 2025005886
T. com. 7501, 25 mars 2025, n° 2025005886
*1DE/06/40/30/56* Copies : -SARL à associé unique STONE CORPORATION INVESTMENTS FRANCE -SCP [I] en la personne de Me [O] [I] -Parquet R.G. : 2025005886 P.C. : P201703108 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 mars 20
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