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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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  • tcom 3701 n° 2025005914

    T. com. 3701, 16 sept. 2025, n° 2025005914

    *1DE/00/26/18/39* République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement du mardi 16 septembre 2025 CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'ég

    Lire la décision → Vérifier la source 69c52702cdc6046d4708a04d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1