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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025006157 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7202 n° 2025006157

    T. com. 7202, 28 oct. 2025, n° 2025006157

    […] Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 31/10/2023, SNB (SARL) -, [Adresse 1], entreprise générale de revêtement de sol, carrelage, peinture et amélioration de l'habitat, la prise d

    Lire la décision → Vérifier la source 69cb36b0cdc6046d479291f5
  • tcom 3405 n° 2025006157

    T. com. 3405, 18 sept. 2025, n° 2025006157

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006157 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 18/09/2025 Demandeur (s) :, [L], [Adresse 1] N° SIREN : 821 399 078 Représentant (s) : Me GARRIGUE Yann AVOCAT - SELARL LEXAVOUE Monsieur le Bâtonnier, [A], [I] - Cabinet TEN FRANC

    Lire la décision → Vérifier la source 69c429ffcdc6046d47ef3e6d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1