Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 1601 n° 2025006322
T. com. 1601, 5 mars 2026, n° 2025006322
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2025 006322 PROCEDURE : 2025/076 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 05/03/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE * Entre : MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciair
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tcom 8401 n° 2025006322
T. com. 8401, 7 mai 2025, n° 2025006322
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/05/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006322 Débiteur(s): [A] [M] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Mme [L] [Q], gérante présente Composition du tribunal
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