Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 1601 n° 2025006503

    T. com. 1601, 12 mars 2026, n° 2025006503

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2025 006503 PROCEDURE : 2025/073 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 12/03/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 69b91d15cdc6046d47f3aba7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles