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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 4502 n° 2025006599

    T. com. 4502, 27 mai 2026, n° 2025006599

    JUGEMENT du mercredi 27 mai 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 09 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL B.N.D.C. 263 ROUTE DE MARCILLY 45160 Ardon Activité : Achat, vente de produits surgelés à base de farin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a327039cdc6046d4797ff1d
  • tcom 4502 n° 2025006599

    T. com. 4502, 4 févr. 2026, n° 2025006599

    JUGEMENT du mercredi 04 février 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 09 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SARL B.N.D.C. [Adresse 1] Activité : Achat, vente de produits surgelés à base de farine, achat, vente de tous

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7729bcdc6046d47a04162

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1