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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025006809 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 4502 n° 2025006809

    T. com. 4502, 13 janv. 2026, n° 2025006809

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 13 janvier 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - [Localité 1] [Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR : SAS locateck services [Adresse 2] Activité : Le commerce de détail de véhicules automobiles ne

    Lire la décision → Vérifier la source 69b20f98cdc6046d4759a06c
  • tcom 2104 n° 2025006809

    T. com. 2104, 9 sept. 2025, n° 2025006809

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006809 Numéro PC : 4163409 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/09/2025 À l'égard de : Monsieur [N] [Q] (EI) [Adresse 1] Numéro SIREN : [Numéro identifiant 1] Présent l

    Lire la décision → Vérifier la source 69c09e4dcdc6046d479996ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1