Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
tcom 4502 n° 2025006809
T. com. 4502, 13 janv. 2026, n° 2025006809
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 13 janvier 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - [Localité 1] [Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR : SAS locateck services [Adresse 2] Activité : Le commerce de détail de véhicules automobiles ne
-
tcom 2104 n° 2025006809
T. com. 2104, 9 sept. 2025, n° 2025006809
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006809 Numéro PC : 4163409 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/09/2025 À l'égard de : Monsieur [N] [Q] (EI) [Adresse 1] Numéro SIREN : [Numéro identifiant 1] Présent l
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles