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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5906 n° 2025006850

    T. com. 5906, 22 juin 2026, n° 2025006850

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 22/06/2026 N° de R.G * : 2025006850 Titulaire de la procédure collective : SARL [V] Achat et vente de tous vêtements homme, femme, enfant et accessoires, [Localité 1] que tout matériel de sport et de loisir. Et plus généralemen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a43e12dcdc6046d47580018

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1