Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7202 n° 2025007011
T. com. 7202, 28 oct. 2025, n° 2025007011
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007011 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 28/10/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) :, [H] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDI
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tcom 3405 n° 2025007011
T. com. 3405, 25 juill. 2025, n° 2025007011
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007011 Numéro PC : 4146669 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 25/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod
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