Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 1301 n° 2025007067
T. com. 1301, 7 avr. 2026, n° 2025007067
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 007067 JUGEMENT DU 07/04/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/02/2026 Président: Monsieur Philippe CRUVEILLER Juges: Monsieur Bertrand BIGAY Monsieur Franck BUONANN
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tcom 3102 n° 2025007067
T. com. 3102, 26 juin 2025, n° 2025007067
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 juin 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL Clean & Pro Service 31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent
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tcom 7701 n° 2025007067
T. com. 7701, 16 juin 2025, n° 2025007067
2025J661 2025007067 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 16/06/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame
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