Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 7102 n° 2025007502
T. com. 7102, 15 janv. 2026, n° 2025007502
NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 007502 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC : 41025160 JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 DEMANDEUR :, [A], [Y], [Adresse 1], [Localité 1] Né le, [Date naissance 1] 1993 à, [Localité 2] Comparant
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tcom 7501 n° 2025007502
T. com. 7501, 29 oct. 2025, n° 2025007502
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B.9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025007502 ENTRE : SASU LEASECOM, dont le siè
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