Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6401 n° 2025007530
T. com. 6401, 27 juill. 2026, n° 2025007530
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement en date du 27/07/2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : M. Xavier LE MINTIER, Président * Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 27/07/2026, devant : M. Xavier LE MINTIER,
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tcom 7202 n° 2025007530
T. com. 7202, 2 déc. 2025, n° 2025007530
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007530 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 02/12/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ******** DEFENDEUR (s): XNEXT France SAS (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] REPR
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