Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7202 n° 2025007577
T. com. 7202, 27 juill. 2026, n° 2025007577
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007577 TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 27/07/2026 DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQ UE A L'ATTENTION DE Mme [C] [H] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESEN
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tcom 6403 n° 2025007577
T. com. 6403, 5 juin 2026, n° 2025007577
N° PROCEDURE : 4159084 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007577 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 05/06/2026. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di
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tcom 1402 n° 2025007577
T. com. 1402, 27 mai 2026, n° 2025007577
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007577 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 27/05/2026 Demandeur(s) : GALLIANCE DISTRIBUTION [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°309 707 214 GALLIANCE ELABORES [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS/RM de [Localité 1] n°305 375 651
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tcom 2104 n° 2025007577
T. com. 2104, 2 déc. 2025, n° 2025007577
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007577 Numéro PC : 4163466 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 02/12/2025 A l'égard de : Cémacuisine (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 908 983 430 Prise en la personne de
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