Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3701 n° 2025007722
T. com. 3701, 6 janv. 2026, n° 2025007722
*1DE/00/26/39/58* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/01/[Immatriculation 1]:00 N° de PC : 2025J186 N° de R.G. : 2025007722 Demandeur : * Maître [K] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Défendeur : * SAS Innovation
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tcom 3405 n° 2025007722
T. com. 3405, 30 juin 2025, n° 2025007722
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007722 Numéro PC : 4147235 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 30/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Co
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