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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025007843 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1402 n° 2025007843

    T. com. 1402, 29 avr. 2026, n° 2025007843

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007843 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 29/04/2026 Représentant(s) : Maître Philippe SALMON, avocat plaidant Défendeur(s) : [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n°399 156 009 Représentant(s) : Maître Nicolas MARGUERIE, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2dd725cdc6046d47380e3a
  • tcom 3402 n° 2025007843

    T. com. 3402, 7 janv. 2026, n° 2025007843

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laur

    Lire la décision → Vérifier la source 69aba42bcdc6046d47cb316f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1