Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025007880 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3402 n° 2025007880

    T. com. 3402, 4 févr. 2026, n° 2025007880

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 04/02/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 28/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Patrick MAYRAN JUGES Mme Sophie PERA M., [H] SEVENIER ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, G

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3fb67cdc6046d47e9f66d
  • tcom 7501 n° 2025007880

    T. com. 7501, 26 mars 2025, n° 2025007880

    *1DE/06/39/67/33* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 PC : P202500311 R.G. : 2025007880 * SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Q] * SELARL BDR & ASS

    Lire la décision → Vérifier la source 69d2c58fcdc6046d473c46ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1