Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
-
tcom 7202 n° 2025008217
T. com. 7202, 25 nov. 2025, n° 2025008217
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008217 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 25/11/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s):, [Y] (SC), [Adresse 1], [Localité 1] DEDDESENTANT (c) - DEBATS A L
-
tcom 3102 n° 2025008217
T. com. 3102, 15 sept. 2025, n° 2025008217
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 septembre 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL GAD PEINTURE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles