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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1601 n° 2025008317

    T. com. 1601, 18 déc. 2025, n° 2025008317

    République Française Au nom du Peuple Françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 18 DÉCEMBRE 2025 Libellé code Affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50D) N. 2025 008317 PARTIES EN CAUSE ENTRE : Monsieur [Q] [R], Entre

    Lire la décision → Vérifier la source 69bfe5fbcdc6046d478a765c
  • tcom 4901 n° 2025008317

    T. com. 4901, 15 oct. 2025, n° 2025008317

    ------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 008317 DEMANDEUR(S): SELARL LEX MJ, pri

    Lire la décision → Vérifier la source 69c761ddcdc6046d47413afa
  • tcom 3102 n° 2025008317

    T. com. 3102, 24 juill. 2025, n° 2025008317

    Numéro de rôle : 2025008317 PC : 2023/00479 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 24 juillet 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur, [S], [N] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 69c227cbcdc6046d47bc0cb9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1