Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 8501 n° 2025008343
T. com. 8501, 21 janv. 2026, n° 2025008343
R.G. : 2025008343 P.C. : 2025J241 Code : 633 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à
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tcom 5402 n° 2025008343
T. com. 5402, 4 nov. 2025, n° 2025008343
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal des Activités Economiques de Nancy Audience du 04 novembre 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, En date du 20/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL EMMA DISTRIBUTION sis
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