Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5402 n° 2025008616
T. com. 5402, 19 mai 2026, n° 2025008616
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 19/05/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Madame [G], [N], [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 1]
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tcom 1402 n° 2025008616
T. com. 1402, 27 nov. 2025, n° 2025008616
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 27/11/2025 Demandeur(s) : JONES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 495 129 074 Représentant(s) : Maître Jérôme VERMONT, avocat au barreau de Rouen, et pour postulant Maître Noël LEJARD, avocat au barr
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