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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8501 n° 2025008706

    T. com. 8501, 22 oct. 2025, n° 2025008706

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DU COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE A L'ENCONTRE DE MONSIEUR [C] [Y] Loi n° 2022-172 du

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5ec08cdc6046d47e14541
  • tcom 3102 n° 2025008706

    T. com. 3102, 31 juill. 2025, n° 2025008706

    Numéro de rôle : 2025008706 PC : 2025/222 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 31 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARLu CORECA Prononcé par mise à disposition au greffe e

    Lire la décision → Vérifier la source 69c22b4fcdc6046d47bc6f2b
  • tcom 7501 n° 2025008706

    T. com. 7501, 1 juill. 2025, n° 2025008706

    Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 01/07/2025 RG 2025008706 ENTRE : SAS EDITIONS LEGISLATIVES, dont le siège social est [Adresse 1] -

    Lire la décision → Vérifier la source 69d2cf95cdc6046d473d00b4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1