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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025008986 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1301 n° 2025008986

    T. com. 1301, 9 juill. 2025, n° 2025008986

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 09/07/2025 Numéro de rôle : 2025 008986 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/07/2025 Composition du tribunal lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69a3a345cdc6046d4719286e
  • tcom 7608 n° 2025008986

    T. com. 7608, 8 juill. 2025, n° 2025008986

    Rôle 2025 008986 Jugement du 8 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débat

    Lire la décision → Vérifier la source 69daf2adcdc6046d47efa027

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1