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tcom 02/09/2025 7608 n° 2025009007

T. com. 7608, 2 sept. 2025, n° 2025009007

Rôle 2025 009007 Jugement du 2 septembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

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