Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 5402 n° 2025009058

    T. com. 5402, 24 févr. 2026, n° 2025009058

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Audience du mardi 24 février 2026 en chambre du conseil Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire DÉFENDEUR : SARL Faster Way Transport [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 891657405 pris

    Lire la décision → Vérifier la source 6a43bf15cdc6046d475523b8
  • tcom 7608 n° 2025009058

    T. com. 7608, 18 nov. 2025, n° 2025009058

    Rôle 2025 009058 Jugement du 18 novembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 69daf473cdc6046d47efbc2f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles