Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 8501 n° 2025009071
T. com. 8501, 3 déc. 2025, n° 2025009071
R.G. : 2025009071 P.C. : 2025J315 Code ……………………………… nature : 628 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 03 décembre 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête de la SELARL [I] en la personne de Maître [E] [I] déposée le 23 octobre 2
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tcom 3405 n° 2025009071
T. com. 3405, 6 oct. 2025, n° 2025009071
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009071 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 06/10/2025 Défendeur (s) : [B] [S] (SAS) [Adresse 1] Représentant (s) : Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Bernard SMILA Juges : M. Thierry CHINAPPI M. Et
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tcom 7608 n° 2025009071
T. com. 7608, 29 sept. 2025, n° 2025009071
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 29 septembre 2025 Rôle 2025 009071 DEMANDEUR : SOCIETE GENERALE (SA) - [Adresse 1] représentée par Me Amaury PAT, de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de Lille, plaidant par Me Manon BIGOT, de la SCP SILIE VÉRILHAC, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEU
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