Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7202 n° 2025009145
T. com. 7202, 10 févr. 2026, n° 2025009145
NUMERO D'INSCRIPTION N AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009145 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 10/02/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s) : DEFENDEUR (s) :, [A], [E], [M] -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'
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tcom 5910 n° 2025009145
T. com. 5910, 18 sept. 2025, n° 2025009145
, CVH JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Bruno PILETTE Président de Chambre, M. Jean-Noël ORVAL et Mme Sylvie BOUILLET Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé. Jugement mis à disposition au Greffe le 18 septembre 2025, par M. Bruno PILET
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