Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tcom 4901 n° 2025009341
T. com. 4901, 3 déc. 2025, n° 2025009341
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009341 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) :, [Adresse 1] (SARL), [A
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tcom 7608 n° 2025009341
T. com. 7608, 29 juill. 2025, n° 2025009341
Rôle 2025 009341 Jugement du 29 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 29 juillet 2025 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [T] [M] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : S.N.C. [S] (SNC) [Ad
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