Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 5402 n° 2025009506

    T. com. 5402, 10 févr. 2026, n° 2025009506

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Audience du mardi 10 février 2026 en chambre du conseil Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire DÉFENDEUR : SAS CA MULTISERVICES [Adresse 1] RCS B 928 269 307 prise en la personne

    Lire la décision → Vérifier la source 6a43c1aacdc6046d47555ebf
  • tcom 8501 n° 2025009506

    T. com. 8501, 21 janv. 2026, n° 2025009506

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR [P] [K] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5f64fcdc6046d47e22a96

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles