Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 5402 n° 2025009506
T. com. 5402, 10 févr. 2026, n° 2025009506
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Audience du mardi 10 février 2026 en chambre du conseil Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire DÉFENDEUR : SAS CA MULTISERVICES [Adresse 1] RCS B 928 269 307 prise en la personne
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tcom 8501 n° 2025009506
T. com. 8501, 21 janv. 2026, n° 2025009506
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR [P] [K] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant
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