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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6303 n° 2025009640

    T. com. 6303, 6 juill. 2026, n° 2025009640

    N°214 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS [K] / SARL [R] ROLEGENERAL : N° 2025 009640 JUGEMENT DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS [K] , dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette q

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c9636d6da041962a186f3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1