Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7608 n° 2025010165
T. com. 7608, 20 janv. 2026, n° 2025010165
Rôle 2025 010165 Jugement du 20 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Déba
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tcom 7701 n° 2025010165
T. com. 7701, 23 juin 2025, n° 2025010165
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Jugement du 23/06/2025 PROCEDURES COLLECTIVES PROLONGATION DU MAINTIEN DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE RG : 2025010165 PC : 2024J1024 Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date d
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