Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025010397 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2025010397

    T. com. 7608, 11 mai 2026, n° 2025010397

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 11 mai 2026 Rôle 2025 010397 DEMANDEUR : B.T.S.G. 2 (SCP), ès qualités de liquidateur amiable de la société DISTRIDYN - [Adresse 1] représentée par Me Nicolas AYNES, plaidant par Me Carla PANNIER-BINDER, tous deux de l'AARPI FAIRWAY et avocats au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 6a118867cdc6046d47ab9dcd
  • tcom 8401 n° 2025010397

    T. com. 8401, 9 juill. 2025, n° 2025010397

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 09/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010397 Demandeur (s) : Me [H] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Présent en personne Défendeur (s) : Représentant (s

    Lire la décision → Vérifier la source 69e4e774cdc6046d47cb53a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1