Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7608 n° 2025010477
T. com. 7608, 7 oct. 2025, n° 2025010477
Rôle 2025 010477 Jugement du 7 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : M
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tcom 4401 n° 2025010477
T. com. 4401, 24 sept. 2025, n° 2025010477
*1DE/00/37/09/66* R.G. : 2025010477 P.C. : 2025-718 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 19/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS [U] INVEST Adresse du siège social : [Adresse 1] Activité
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