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tcom 16/12/2025 7608 n° 2025010494

T. com. 7608, 16 déc. 2025, n° 2025010494

Rôle 2025 010494 Jugement du 16 décembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

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