Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 8501 n° 2025010531
T. com. 8501, 18 févr. 2026, n° 2025010531
R.G. : 2025010531 P.C. : 2025J505 Code : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 18 février 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judic
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tcom 1301 n° 2025010531
T. com. 1301, 4 sept. 2025, n° 2025010531
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 04/09/2025 Rôle n° 2025 010531 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/09/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 04/09/2025 : Monsieur [R] [E] : Monsieur [L]
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tcom 3102 n° 2025010531
T. com. 3102, 21 juill. 2025, n° 2025010531
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 21 juillet 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS MR, [G] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FAB
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