Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 1301 n° 2025010554
T. com. 1301, 22 juin 2026, n° 2025010554
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 010554 JUGEMENT DU 22/06/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 11/05/2026 : Monsieur Alain PRINCE : Madame Sophie RIMBAUD Madame Agnès D'ANGELO : Madame Alexandra PINO
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tcom 7608 n° 2025010554
T. com. 7608, 7 oct. 2025, n° 2025010554
Rôle 2025 010554 Jugement du 7 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
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