Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7608 n° 2025011782
T. com. 7608, 18 nov. 2025, n° 2025011782
Rôle 2025 011782 Jugement du 18 novembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsi
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tcom 7501 n° 2025011782
T. com. 7501, 10 avr. 2025, n° 2025011782
*1DE/06/40/35/32* LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] Signifi. -M. [D] [A] Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [P] -Parquet R.G. : 2025011782 P.C. : P202501344 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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