Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025011809 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2025011809

    T. com. 7608, 25 nov. 2025, n° 2025011809

    Rôle 2025 011809 Jugement du 25 novembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du

    Lire la décision → Vérifier la source 69db16b2cdc6046d47f1d897
  • tcom 4401 n° 2025011809

    T. com. 4401, 19 nov. 2025, n° 2025011809

    *1DE/00/37/34/03* R.G. : 2025011809 P.C. : 2025-901 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 19/11/2025 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi. Attendu que par jugement du 12 janvier 2022, le Tribunal de Commerce de NANTES a

    Lire la décision → Vérifier la source 69b17e56cdc6046d474a1f79

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1