Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 4401 n° 2025012624
T. com. 4401, 6 mai 2026, n° 2025012624
*1DE/00/38/00/51* R.G. : 2025012624 P.C. : 2025-919 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 06/05/2026 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 26/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la société SARL [Localité 1
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tcom 8401 n° 2025012624
T. com. 8401, 27 avr. 2026, n° 2025012624
Tribunal des activités économiques d'Avignon chambre Au nom du peuple français Jugement du 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012624 Demandeur(s): ET COBSE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, anc. BANQUE POPULAIRE PROVENCALE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] R
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