Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 8401 n° 2025012706
T. com. 8401, 10 mars 2026, n° 2025012706
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 10/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012706 Demandeur (s) : CAP'S (CAP 10 selon n° RCS) (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Emile-Henri BISCARRAT/[Localité 2] Déf
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tcom 7701 n° 2025012706
T. com. 7701, 7 oct. 2025, n° 2025012706
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07 octobre 2025 à 09:30 N° R.G : 2025012706 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MAR
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