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tcom 09/12/2025 7608 n° 2025012774

T. com. 7608, 9 déc. 2025, n° 2025012774

Rôle 2025 012774 Jugement du 9 décembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du

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