Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025012833 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4401 n° 2025012833

    T. com. 4401, 30 déc. 2025, n° 2025012833

    *1DE/00/37/52/97* R.G. : 2025012833 P.C. : 2019-19 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 30/12/2025 JUGEMENT DE FIN D'EXECUTION DU PLAN SARL NETTLE IMMO A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 17 décembre 2025 où étaient présents et siégeaient Monsieur Didier SA

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1812bcdc6046d474a8a83
  • tcom 7608 n° 2025012833

    T. com. 7608, 25 nov. 2025, n° 2025012833

    Rôle 2025 012833 Jugement du 25 novembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 25 novembre 2025 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [T] [E] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : FRANCE CONCEPT (SA

    Lire la décision → Vérifier la source 69db1b0acdc6046d47f289ed

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1