Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7701 n° 2025012923
T. com. 7701, 8 sept. 2025, n° 2025012923
2025012923 N° PC : 2025J901 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 08/09/2025 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 01/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté JV PIECES AUTO [Adresse 1] Activité : V
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tcom 7501 n° 2025012923
T. com. 7501, 29 avr. 2025, n° 2025012923
Copie exécutoire : TRABELSI CHOULI Shérazade Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 29/04/2025 PAR M. FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH
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