Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
-
tcom 4901 n° 2025013481
T. com. 4901, 21 janv. 2026, n° 2025013481
-------------------------------------- JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/01/2026 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013481 DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S): D
-
tcom 7701 n° 2025013481
T. com. 7701, 6 oct. 2025, n° 2025013481
*1DE/00/37/94/96* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/10/2025 à 9h30 2025013481 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Monsieur Jean-Baptiste BLADIER,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles