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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4901 n° 2025013481

    T. com. 4901, 21 janv. 2026, n° 2025013481

    -------------------------------------- JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/01/2026 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013481 DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S): D

    Lire la décision → Vérifier la source 69b23603cdc6046d475c7ac2
  • tcom 7701 n° 2025013481

    T. com. 7701, 6 oct. 2025, n° 2025013481

    *1DE/00/37/94/96* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/10/2025 à 9h30 2025013481 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Monsieur Jean-Baptiste BLADIER,

    Lire la décision → Vérifier la source 69dc0d2dcdc6046d470572e8

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